Vous avez signé un contrat de réservation avec notre commercial et versé votre dépôt de garantie. Une fois les travaux de constructions achevés, vous signerez chez le notaire, un contrat de location accession et emménagerez dans votre logement.

La période de jouissance couramment appelée « phase locative », commence alors. Pendant cette période d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 3 ans, vous réglerez une redevance composée d’une part locative (loyer) et d’une part acquisitive.

A compter du 6^ème mois de location accession, vous pourrez signer chez le notaire, votre acte de levée d’option et ainsi devenir propriétaire. Vous aurez à régler le prix de votre logement déduction faite de la part acquisitive versée durant la phase locative.

L’achat en PSLA vous offre le bénéfice d’un logement neuf, dont le prix de vente est plafonné et sur lequel s’applique une TVA au taux réduit de 5,5% au lieu de 20%.

De plus, vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière durant les 15 premières années, à compter de l’achèvement du bien.

Vous n’avez pas à avancer de fonds pendant la phase de construction et économisez ainsi les frais intercalaires.

Enfin, le PSLA peut également, sous conditions, vous permettre de bénéficier des garanties de relogement et de rachat.

Suite à la notification de votre contrat par courrier recommandé (électronique ou postal), vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, si vous décidez de vous rétracter, vous perdrez votre dépôt de garantie.

Dans les deux cas, il convient de nous adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant l’annulation de votre réservation.

Un courrier vous sera adressé environ 3 mois avant la livraison. Celui-ci précisera la quinzaine prévisionnelle au cours de laquelle aura lieu la livraison.

Puis un mois avant la livraison, un second courrier vous informera des dates et horaires précis des RDV de signature et de livraison.

Une « visite cloison » sera organisée au cours des derniers mois précédant la livraison. Cette rencontre sera l’occasion de voir le logement réservé pour la première fois et de prendre les mesures nécessaires en vue de son aménagement, notamment pour la cuisine.

Une visite de pré-livraison aura également lieu quelques semaines avant votre livraison. Le but de ce rendez-vous est d’identifier les points qui devront être repris par les entreprises afin que la livraison définitive s’effectue dans les meilleures conditions possibles.

A noter que ces rendez-vous sont non-contractuels. Lors de ceux-ci, il ne vous sera remis ni clé, ni document.

Un des énormes avantages du PSLA : le prix de vente sera à régler le jour de la signature de votre acte de transfert de propriété (ou acte de levée d’option) chez le notaire, au plus tôt, 6 mois après votre emménagement. C’est vous qui décidez, quand vous êtes prêts!

Les frais de notaire se règlent en 2 fois :

1. Lors de la signature de votre acte de location accession, vous règlerez une première partie des frais de notaire. A noter que le dépôt de garantie que vous aurez versé sur les comptes du notaire lors de la signature de votre contrat de réservation, en sera déduit.
2. Le solde des frais de notaire sera à régler lors de la signature de votre acte de levée d’option.

A noter que pour la signature de votre acte de levée d’option, votre compte locataire devra être à jour de règlement.

Pour lever l’option, la marche à suivre est la suivante :

1. Il convient de nous envoyer votre courrier de demande de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que nous enregistrions et traitions votre demande.
2. Nous vous adresserons en retour, un courrier vous invitant à vous rapprocher du notaire afin de convenir d’un RDV de levée d’option, qui ne pourra avoir lieu qu’une fois la phase locative minimale écoulée (6 mois).
3. Le notaire nous informe de la date de RDV fixée et nous vous adressons un décompte précisant :
4. Le solde du prix de vente restant dû par vos soins après déduction des éventuelles parts acquisitives que vous aurez réglées et minoration annuelle.
5. Les sommes dont vous devrez vous acquitter afin de solder votre compte locataire (loyers, charges…)

Enfin, vous pourrez signer votre acte de location accession et deviendrez ainsi propriétaire !

Dans le cas où vous ne souhaitez pas lever l’option et quitter le logement, un courrier recommandé demandant la résiliation de votre contrat de location devra nous être adressé. Le délai de préavis sera de 3 mois.

A réception dudit courrier, nous vous contacterons afin de fixer :

• un rendez-vous de pré-état des lieux lors duquel nous vous indiquerons les remises en état nécessaires.
• le rendez-vous d’état des lieux de sortie définitif au cours duquel vous restituerez vos clefs,
• Le RDV de signature de votre acte de résiliation chez le notaire.

A noter que le logement devra être restitué dans son état initial.

La résiliation sera effective après signature de l’acte de résiliation chez le notaire et acquittement du solde de votre compte locataire. A noter que vous devrez vous acquitter des frais de notaire ainsi que de l’indemnité de résiliation prévue dans votre acte de location accession.

Le logement acquis en PSLA peut être revendu à tout moment.

Toutefois, si la revente intervient avant la dixième année après l’acquisition, vous devrez rembourser le différentiel de TVA. Une décote annuelle de 10% est appliquée sur cette pénalité.

Dans certains cas, vous pourrez être exonéré du reversement de ce différentiel, à savoir :

• Décès ou invalidité
• Mutation professionnelle à plus de 70 km du domicile,
• Chômage,
• Pacs ou rupture de pacs,
• Mariage ou divorce,
• Naissance d’un enfant,